Service de gestion des déchets en entreprise en France en 2025 : collecte, traitement et débarras des encombrants

La responsabilité de l’entreprise dans la gestion intégrale des déchets

Chaque entreprise est juridiquement responsable de ses déchets depuis leur production jusqu’à leur valorisation ou élimination. Cette règle est établie en 2025 et définie par le Code de l’environnement (article L541-2). La responsabilité inclut :

• L’identification des types de déchets (dangereux, non dangereux).
• La mise en œuvre d’un tri à la source conforme aux prescriptions réglementaires.
• Le suivi et la traçabilité des déchets via un registre physique ou, de préférence, par la plateforme numérique Trackdéchets.
• La transmission à des prestataires de collecte, transport et traitement des déchets agréés.
• L’obligation de valoriser les déchets (recyclage, réemploi, énergie) plutôt que de recourir à la mise en décharge.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, y compris des amendes pour les personnes morales et des mesures pour les dirigeants, conformément à la loi.

Le tri des déchets et les conditions de gestion hors services municipaux (depuis février 2025)

Depuis le 12 février 2025, les entreprises ne peuvent plus confier leurs déchets professionnels aux collectes publiques municipales classiques. Elles doivent organiser le tri à la source, notamment pour :

• Les déchets dangereux (peintures, solvants, piles, batteries).
• Les biodéchets (restes alimentaires, déchets verts).
• Les emballages et papiers recyclables.
• Les déchets textiles.
• Les déchets encombrants.

L’entreprise doit ensuite faire appel à un prestataire privé ou une société publique spécialisée dans la collecte et le traitement des déchets professionnels agréée et autorisée, conformément aux réglementations en vigueur.

Les prestations proposées par les entreprises spécialisées dans la gestion des déchets

Les entreprises spécialisées dans la gestion des déchets proposent des services variés adaptés aux besoins des entreprises :

• Collecte sélective : avec différents points de collecte ou bacs adaptés (bacs à couvercle coloré pour tri sélectif, bacs à ordures ménagères).
• Collecte des biodéchets : à fréquence régulière, souvent en porte-à-porte, avec une valorisation possible en compostage ou méthanisation.
• Collecte des déchets dangereux : prise en charge spécifique par des opérateurs agréés capables de traiter les déchets chimiques, solvants, peintures, amiante.
• Débarras et collecte des encombrants : meubles, matériel volumineux, petit et gros électroménager, déchets électroniques (DEEE). La collecte des encombrants se réalise sur rendez-vous, avec des limites en nombre d’unités par passage et par an.
• Traitement et valorisation : recyclage, réemploi, ou valorisation énergétique, en accord avec la hiérarchie nationale des traitements.

Certains prestataires utilisent des technologies telles que la géolocalisation des camions, des capteurs pour optimiser les tournées, et des outils digitaux de suivi pour faciliter la traçabilité et l’efficacité.

La plateforme Trackdéchets : un outil pour la traçabilité des déchets

Depuis 2025, la déclaration électronique des déchets produits par les entreprises se fait via Trackdéchets, un service officiel destiné à remplacer en grande partie les registres papier. Cette plateforme :

• Centralise les bordereaux de suivi électroniques.
• Permet d’attester que les déchets ont été pris en charge par un transporteur ou un gestionnaire agréé.
• Facilite la communication avec les autorités de contrôle.
• Remplace la tenue obligatoire des registres physiques pour les déchets concernés.

Les entreprises sont invitées à respecter ces obligations pour assurer la conformité avec la réglementation.

Organisation de la gestion des encombrants en entreprise en 2025

Les déchets encombrants, générés lors de travaux, rénovations ou renouvellement d’équipements, sont soumis à des modalités spécifiques :

• La collecte est généralement gratuite sous condition de prise de rendez-vous préalable avec le service de collecte.
• La collecte est limitée à un certain nombre d’unités par passage et par an.
• Les déchets doivent être déposés la veille au soir à un emplacement accessible aux camions équipés de hayons pour leur manutention.
• Pour les volumes importants (mobilier dépassant certains seuils de poids ou de volume), les entreprises peuvent recourir à des filières spécialisées telles que le réseau Valdelia, qui propose des services de collecte et valorisation adaptés.

Les encombrants non pris en charge dans ces conditions doivent être déposés en déchèterie professionnelle ou confiés à un prestataire autorisé.

La prévention et la réduction des déchets en entreprise : un axe encouragé par la réglementation

Au-delà de la collecte et du traitement, la réglementation encourage les entreprises à adopter des mesures visant à réduire la production de déchets. Cette démarche peut permettre, entre autres :

• De se conformer à la réglementation et de limiter les risques de non-conformité.
• De réduire les coûts liés aux matières premières, au stockage, à la collecte et au traitement.
• D’améliorer l’image environnementale auprès des parties prenantes.

Parmi les pratiques recommandées en 2025 figurent :

• La négociation avec les fournisseurs pour la reprise des emballages vides.
• La promotion de la réparation et du réemploi plutôt que du jet.
• La sensibilisation des équipes au tri sélectif, au compostage et à la gestion des déchets spécifiques.
• La mise en place de compostage sur site ou via des collectes dédiées.
• L’échange ou la donation des excédents de stock ou d’emballages avec d’autres entreprises ou associations.

Des initiatives collectives entre entreprises se développent pour soutenir ces démarches.

Comprendre les coûts liés à la gestion des déchets pour les entreprises

La gestion des déchets implique des coûts liés à la gestion interne (temps, stockage, tri) et aux services de prestataires (collecte, traitement, location de bennes). En 2025, certaines collectivités mettent en place une facturation incitative basée sur le volume ou la fréquence de collecte des déchets résiduels, encourageant ainsi des pratiques de réduction des déchets.

Dans certains territoires, la facturation peut se baser sur le nombre de levées des bacs à déchets résiduels accompagnée d’un abonnement fixe. Une organisation efficace et un tri adapté peuvent contribuer à mieux maîtriser ces coûts.

À propos des logiciels de gestion des déchets en entreprise en 2025

La traçabilité réglementaire est assurée par la plateforme nationale Trackdéchets. Concernant les logiciels destinés à la gestion interne des déchets (stockage, planning des collectes, suivi, reporting), il n’existe pas encore de recommandations officielles ou de comparatifs clairs en 2025. Les entreprises peuvent se tourner vers des experts ou des prestataires spécialisés proposant des solutions modulables compatibles avec les exigences légales.

En 2025, la gestion des déchets en entreprise en France repose sur un cadre réglementaire incluant le tri à la source, la déclaration et la traçabilité via Trackdéchets, la collecte par des prestataires agréés, et un traitement conforme à la hiérarchie environnementale. La gestion des encombrants s’effectue selon des modalités précises dans un cadre structuré. Respecter ces obligations constitue un aspect légal important et contribue également à une meilleure gestion économique et environnementale.

Sources

• Entreprendre Service Public - Gestion des déchets de l’entreprise
• Sicoval - Guide collecte déchets professionnels 2025
• Veolia - La collecte et le tri des déchets

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